Dernière mise à jour : mars 2026
Les présentes CGV régissent les conditions de souscription et d'utilisation du service CommitFlow, plateforme de génération de rapports visuels à partir de commits GitHub, accessible en ligne.
CommitFlow propose les offres suivantes :
Les prix sont indiqués en euros TTC. L'éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les modifications s'appliqueront aux nouveaux abonnements et aux renouvellements suivant la date de modification.
L'abonnement Pro est souscrit en ligne via Stripe. Le paiement est prélevé mensuellement par carte bancaire. L'abonnement prend effet immédiatement après confirmation du paiement.
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur. En souscrivant, vous reconnaissez que le service est immédiatement accessible et renoncez expressément à votre droit de rétractation.
Vous pouvez résilier votre abonnement Pro à tout moment depuis votre espace client. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement au prorata ne sera effectué.
CommitFlow s'engage à fournir un service accessible 24h/24, 7j/7, sous réserve des opérations de maintenance et des cas de force majeure. L'éditeur ne garantit pas une disponibilité ininterrompue et ne pourra être tenu responsable des interruptions temporaires du service.
CommitFlow fournit un service de présentation et de mise en forme de données provenant de GitHub. L'éditeur ne saurait être tenu responsable de l'exactitude des données issues de GitHub, ni des décisions prises sur la base des rapports générés.
Le traitement des données personnelles est décrit dans notre politique de confidentialité.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de l'éditeur.
Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation de la consommation. Le médiateur compétent sera communiqué sur demande à nesta.loisy@webmind-agency.com.